CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
1. PRESENTATION
AIME Academy est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 9 Rue Parrot Chez ABC LIV - 75012 PARIS 12.
AIME Academy développe, propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations relèvent de la formation continue non certifiantes. L’ensemble de ces actions correspond aux actions concourant au développement des compétences telles que définies dans le Code du travail.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale (Employeur ou Bénéficiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une action concourant au développement des compétences auprès de AIME Academy ;
- Employeur : personne morale qui passe commande d’une action concourant au développement des compétences pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents ;
- CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous ;
- Financeur : tout organisme public ou privé (national, régional, de branche, fonds d’assurance formation, etc.) finançant une action concourant au développement des compétences.
2. OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les actions concourant au développement des compétences organisées par AIME Academy. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou de la signature d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AIM Academy, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Le Client, en tant que personne morale se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des salariés, préposés et agents inscrits à une action concourant au développement des compétences. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AIME Academy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'inscription à une action concourant au développement des compétences est formalisée par une convention, un contrat de formation, ou tout document de prise en charge signé par les parties concernées. AIME Academy doit être avisée des modalités spécifiques de prise en charge des frais de l’action concourant au développement des compétences au moment de la signature du document contractuel, et en tout état de cause avant le démarrage de l’action. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Financeur. Pour chaque action concourant au développement des compétences, le contrat, la convention ou le document de prise en charge est adressé(e) aux parties concernées pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu.
Une attestation de présence pourra également être fournie, sur demande, à l’issue de l’action.
4. SOUS-TRAITANCE
Dans l’éventualité où elle ne peut assurer tout ou partie d’une action concourant au développement des compétences, AIME Academy se réserve le droit de conclure un contrat de sous-traitance, qui portera sur une action clairement déterminée, dans son contenu comme dans sa durée, avec un prestataire. La sous-traitance est l’objet d’une déclaration au Client, comportant les mentions suivantes : 1° La nature des prestations sous-traitées ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 4° Les conditions de paiement prévues du sous-traitant et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles AIME Academy s'appuie. Le Client doit accepter la sous-traitance. AIME Academy garde la responsabilité contractuelle de l’action concourant au développement des compétences dispensée par le sous-traitant auprès du Bénéficiaire.
5. ANNULATION OU REPORT
Délai de rétractation du Bénéficiaire en financement individuel : à compter de la date de signature du contrat, le Bénéficiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours francs pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours francs pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Dans le cas où le Bénéficiaire souhaiterait exercer ce droit, il en informe AIME Academy concernée par mail avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Annulation ou report du fait du Bénéficiaire en financement individuel : pour résilier le contrat, le Bénéficiaire doit informer AIME Academy par mail avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation.
En cas d’abandon de la formation par le Bénéficiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue par AIME Academy (est considérée comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, insurmontable et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes), le contrat peut être résilié. Au-delà du délai de rétractation, si l’annulation intervient jusqu’à 30 jours de la formation, les sommes engagées sont remboursées ou font l’objet d’un avoir. Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la formation, un remboursement de 50% de la formation est proposé, ou un avoir sur la somme totale. A moins de 15 jours de la formation, la somme engagée fera l’objet d’un avoir. Les avoirs accordés ont une durée de validité d’une année. La demande d’annulation doit être formulée par écrit et justifiée.
Annulation ou report du fait de l’Employeur ou du Financeur : pour rompre la convention, l’Employeur ou le Financeur doit informer AIME Academy par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout renoncement ou annulation à la convention en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception de la lettre par AIME Academy). En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Employeur ou le Financeur dans un délai supérieur ou égal à dix (10) jours francs avant le début de la formation, AIME Academy facturera 30% de la totalité des frais de formation. En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Employeur ou le Financeur dans un délai inférieur à dix (10) jours francs avant le début de la formation, AIME Academy facturera la totalité des frais de formation. En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait d’un cocontractant pour un motif de force majeure dûment reconnu, AIME Academy procèdera à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.
Annulation ou report du fait de AIME Academy : AIME ACADEMY se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’action concourant au développement des compétences. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de l’annulation ou du report.
En cas d’inexécution totale de l’action, AIME Academy remboursera au Financeur les versements déjà effectués incluant les frais de dossier ou droits de scolarité. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Client.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de AIME Academy la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, AIME Academy se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer l’action concourant au développement des compétences par d’autres, garantissant une action de qualité identique. AIME ACADEMY se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation.
Conditions de remboursement : des frais de gestion jusqu’à 2% seront appliqués.
6. PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros (€), sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises, AIME Academy n’étant pas assujettie à la TVA pour les actions concourant au développement des compétences. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques, et n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Bénéficiaire. La fiche de présentation de l’action, le contrat ou la convention en précisent expressément les modalités.
7. MODALITES DE REGLEMENT
Les modalités de règlement des frais des actions concourant au développement des compétences figurent expressément dans le contrat ou la convention. Les prix des prestations des actions concourant au développement des compétences sont indiqués en euros (€), ils ne sont pas assujettis à la TVA, sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques.
Cette somme peut être réglée soit :
- Par carte bancaire, en ligne : https://www.aime.paris/
- Par virement selon les modalités précisées sur la facture.
Pour les Bénéficiaires en autofinancement, AIME Academy peut accorder, après autorisation de l’agent comptable, un paiement échelonné dont les dispositions seront précisées dans le contrat.
Cas particulier des formations éligibles au Développement professionnel continu (DPC)
En cas de règlement par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), il appartient au Bénéficiaire de s’inscrire sur le site dédié de l’ANDPC avant le début de l’action concourant au développement des compétences. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC, et notamment si le solde ne couvre pas la totalité des frais, la différence fera l’objet d’un contrat et sera facturée soit au Bénéficiaire, soit à l’employeur.
8. DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours francs après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de trente (30) jours, un second rappel est émis.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'agent comptable de AIME Academy au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Sans paiement dans un délai de quinze (15) jours francs, l’agent comptable procédera au recouvrement contentieux. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.
À défaut de règlement, le Bénéficiaire ne pourra plus suivre l’action concourant au développement des compétences. Toute action concourant au développement des compétences réalisée et suivie qui n'aurait pas été réglée ne pourra ni faire l'objet d'une nouvelle inscription auprès de AIME Academy, ni d’une délivrance de la certification visée.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus des actions concourant au développement des compétences sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. AIME ACADEMY et/ou ses formateurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des actions concourant au développement des compétences qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par AIME Academy, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), demeurent la propriété exclusive de AIME Academy et/ou de ses formateurs. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l‘extérieur de AIME Academy sans son accord exprès. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel, et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus d’actions concourant au développement des compétences, y compris les actions à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, AIME Academy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
10. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement général de protection des données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire des services de AIME Academy. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier électronique à contact@aime-academy.com.
L’Employeur et le Financeur sont responsables de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Bénéficiaire et auxquelles ils auront eu accès.
11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux juges français. En cas de litige survenant entre le Client et AIME Academy lors de l’exécution ou de l’interprétation du contrat ou de la convention, une solution à l’amiable sera recherchée. Si le litige persiste, le règlement sera soumis au tribunal administratif de Paris.
La responsabilité de AIME Academy vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé à AIME Academy au titre des présentes CGV.
12. DIVERS
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client, ainsi que celles de AIME Academy. AIME ACADEMY se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter comme partie à la convention ou au contrat. Les présentes CGV sont disponibles sur le site de AIME Academy.
1.PRESENTATION
AIME Academy is a professional training organisation whose registered office is located at 9 Rue Parrot Chez ABC LIV - 75012 PARIS 12, France.
AIME Academy develops, offers and delivers short or long training courses, which may be face-to-face, remote or mixed (combining both face-to-face and remote learning). These training courses are non-certifying continuous training courses. All these actions correspond to actions contributing to skills development as defined in the French Labour Code.
In the following paragraphs, these definitions shall apply:
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Customer: any natural or legal person (Employer or Beneficiary) who registers or places an order for an action contributing to skills development with AIME Academy;
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Employer: a legal person who places an order for an action contributing to skills development for one or more of its employees, representatives or agents;
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GTCS: The General Terms and Conditions of Sale described below;
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Funder: any public or private body (national, regional, branch, training insurance fund, etc.) financing an action contributing to skills development.
2.PURPOSE
These GTCS apply to all orders concerning actions contributing to skills development organised by AIME Academy. Placing an order, in particular by sending a registration form, a purchase order or the signing of a contract or an agreement, implies the Customer's full and unreserved acceptance of these GTCS.
Any contrary condition, and in particular any general or special condition opposed by the Customer, may not, unless formally accepted in writing by AIME Academy, take precedence over these GTCS, regardless of when it may have been brought to its attention.
The fact that either party does not avail itself, at a given time, of any of the provisions of these GTCS, can never be considered as a waiver on its part of the rights it has hereunder.
The Customer, as a legal entity, undertakes to ensure compliance with these GTCS by all employees, representatives and agents registered for an action contributing to skills development. The Customer also acknowledges that, prior to placing any order, it has benefited from sufficient information and advice from AIME Academy, enabling it to ensure that the service
offering meets their needs.
3.REGISTRATION AND CONTRACTUAL DOCUMENTS
Registration for an action contributing to skills development is formalised by an agreement, a training contract, or any support document signed by the parties concerned. AIME Academy must be informed of the specific arrangements for covering the costs of the action contributing to skills development at the time of signing the contractual document, and in any event before the start of the action. The same applies to the payment terms applied by the Funder. For each action contributing to skills development, the contract, the agreement or the support document is sent to the parties concerned to be signed stamped if necessary.
A certificate of attendance may also be provided, on request, at the end of the action.
4.SUBCONTRACTING
In the event that it cannot provide all or part of an action contributing to skills development, AIME Academy reserves the right to enter into a subcontracting contract, which will relate to a clearly defined action, in its content and duration, with a service provider. Subcontracting is the subject of a declaration to the Customer, including the following information: 1° The nature of the subcontracted services; 2° The name, trade name or company name and address of the proposed subcontractor; 3° The maximum amounts to be paid to the subcontractor; 4° The subcontractor’s terms of payment and, where applicable, the terms of price variation; 5° Where applicable, the capacities of the subcontractor on which AIME Academy relies. The Customer must agree to subcontracting. AIME Academy retains contractual responsibility for the action contributing to skills development provided by the subcontractor to the Beneficiary.
5.CANCELLATION OR POSTPONEMENT
Withdrawal period for the Beneficiary in individual funding: from the signing date of the contract, the Beneficiary in individual funding shall have a period of ten (10) clear days to withdraw. The withdrawal period shall be increased to fourteen (14) clear days for contracts concluded remotely and contracts concluded off-premises. In the event that the Beneficiary wishes to exercise this right, it must inform AIME Academy by email with acknowledgement of receipt. In this case, no amount may be demanded.
Cancellation or postponement by the Beneficiary in individual funding: to terminate the contract, the Beneficiary must inform AIME Academy by email with acknowledgement of receipt of any waiver or cancellation, setting out the reasons and specifying the effective date of termination.
In the event of abandonment of the training by the Beneficiary for reasons of force majeure duly recognised by AIME Academy (any external, unpredictable, insurmountable and out of control event, justified by supporting documents, is considered as a case of force majeure), the contract may be terminated. Beyond the withdrawal period, if the cancellation occurs within 30 days of the training course, the sums involved are refunded or are the subject of a credit note. If the cancellation occurs between 30 days and 15 days before the training course, a 50% refund for the training course, or a credit note on the total amount will be offered. Less than 15 days from the training course, the amount committed will be the subject of a credit note. Any credit notes issued shall be valid for one year. The cancellation request must be made in writing and justified.
Cancellation or postponement by the Employer or the Funder: to terminate the agreement, the Employer or the Funder must inform AIME Academy by registered letter with acknowledgement of receipt, of any waiver or cancellation of the agreement, setting out the reasons and specifying the effective date of termination (which will be at the earliest the date of receipt of the letter by AIME Academy). In the event of a waiver or cancellation of the agreement by the Employer or the Funder within a period greater than or equal to ten (10) clear days before the start of the training course, AIME Academy will invoice 30% of the total training costs. In the event of a waiver or cancellation of the agreement by the Employer or the Funder within a period of less than ten (10) clear days before the start of the training course, AIME Academy will invoice the entire training costs. In the event of total or partial non-performance of the agreement by a contracting party for a duly recognised reason of force majeure, AIME Academy will invoice the training costs for an amount calculated pro rata temporis of their value provided for in the agreement.
Cancellation or postponement by AIME Academy: AIME ACADEMY reserves the right to postpone or cancel the action contributing to skills development. In this case, the Customer shall be notified of the cancellation or postponement as soon as possible.
In the event of total non-performance of the action, AIME Academy will refund the Funder for payments already made, including administration fees or tuition fees. No compensation may be paid to the Customer and in any event, the booking, travel and/or accommodation costs incurred before obtaining the notice may not be refunded to the Customer.
In the event of partial completion of the training by AIME Academy, invoicing will be made pro rata temporis of the hours completed in relation to the number of hours planned.
Exceptionally and in the event of force majeure, AIME Academy reserves the right to replace the speakers initially planned to have the action contributing to skills development carried out by others, guaranteeing an action of identical quality. AIME ACADEMY also reserves the right to adapt, at the initiative of the training manager and in compliance with the educational objectives, the content and means used as initially defined in the training model.
Refund conditions : a handling fee of up to 2% will be applied.
6.PRICE
All prices are stated in euros (€), are fixed and are inclusive of all taxes. AIME Academy is not subject to VAT for actions contributing to skills development. Prices include training and teaching materials, and do not include the Beneficiary’s catering, transport or accommodation costs. The action presentation sheet, the contract or the agreement expressly specify the terms.
7.PAYMENT TERMS
The terms of payment of the costs of actions contributing to skills development are expressly set out in the contract or agreement. The prices of the services of the actions contributing to skills development are indicated in euros (€), they are not subject to VAT, are fixed and include training and teaching materials. This amount can be paid either:
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By credit card, online: https://www.aime.paris/
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By bank transfer, according to the terms specified on the invoice.
For Beneficiaries in self-funding, AIME Academy may grant, after authorisation by the accounting officer, an instalment payment, the provisions of which will be specified in the contract.
Special case of training courses eligible for Continuing Professional Development (CPD)
In the event of payment by the National Agency for Continuing Professional Development (ANDPC), it is up to the Beneficiary to register on the dedicated ANDPC website before the start of the action contributing to skills development. The funding agreement is automatic: no agreement is then issued. In the event of partial coverage by the ANDPC, and in particular if the balance does not cover all the costs, the difference will be the subject of a contract and will be invoiced to either the Beneficiary or to the employer.
8.NON-PAYMENT
In the event of non-payment within the thirty (30) clear days after sending the invoice, a first amicable reminder letter is sent to the debtor. If said debt is not settled within a further thirty (30) day period, a second reminder is issued.
If the debt could not be recovered amicably, an enforceable statement is sent to the debtor by the accounting officer of AIME Academy by means of a registered letter with acknowledgement of receipt. Without payment within fifteen (15) clear days, the accounting officer will proceed with the disputed recovery. Such legal action will result in additional costs for the debtor.
In the absence of payment, the Beneficiary will no longer be able to follow the action contributing to skills development. Any action contributing to skills development carried out and followed up that has not been settled may neither be the subject of a new registration with AIME Academy, nor of an issue of the relevant certification.
9.INTELLECTUAL PROPERTY
The content of actions contributing to skills development are works protected by national and international provisions on copyright and related rights. AIME ACADEMY and/or its trainers are the sole owners of the intellectual property rights of all actions contributing to skills development it offers to its Customers.
To this end, all content and teaching materials used by AIME Academy, regardless of their form (paper, electronic, digital, oral, etc.), remain the exclusive property of AIME Academy and/or its trainers. As such, they may not be the subject of any use, adaptation, reproduction or exploitation not expressly authorised within or outside AIME Academy without its express consent. In particular, the Customer shall refrain from using the content of the training courses to train people other than its own staff, and shall be liable in the event of unauthorised transfer or communication of content.
Any total or partial reproduction, representation, modification, publication, transmission or distortion of the contents of actions contributing to skills development, including remote actions, are strictly prohibited, regardless of the process and medium used. In any event, AIME Academy shall remain the owner of its tools, methods and know-how developed previously or during the performance of the services at the Customer's premises.
10. PERSONAL DATA
In accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR), which came into force on 25 May 2018, the Customer has a right of access, modification, rectification and deletion of personal data, as well as a right to restrict the processing of data concerning them that has been collected through the AIME Academy services. To exercise these rights, you must send an email to contact@aime-academy.com.
The Employer and the Funder are responsible for the preservation and confidentiality of all data concerning the Beneficiary to which they have had access.
11.GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION
These GTCS are subject to French law and to French judges. In the event of a dispute arising between the Customer and AIME Academy during the performance or interpretation of the contract or agreement, an amicable solution will be sought. If the dispute persists, the settlement will be submitted to the Administrative Court of Paris.
AIME Academy's liability to the Customer shall not exceed the full amount paid to AIME Academy under these GTCS.
12.MISCELLANEOUS
These GTCS set out all of the Customer's obligations, as well as those of AIME Academy. AIME ACADEMY reserves the right to unilaterally modify the terms hereof, with the applicable conditions being those in force on the date on which the Customer places the order. The Customer declares to have read the GTCS and accepts them as a part of the agreement or contract. These GTCS are available on the AIME Academy website.